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1 Voilą plusieurs dcennies que les pouvoirs publics justifient leur prfrence pour une politique de planisme
mdical en arguant de la ncessit de rduire les disparits gographiques dans l accŁs des populations ą une
mdecine moderne et efficace. Et pourtant, rappelle Jean-Luc Migu, celles-ci sont toujours aussi importantes
2 Pour le Professeur Migu, l pisode de la canicule de l t 2003 est plus qu un simple accident. C est aussi le
signe prcurseur du genre de dysfonctionnements pathologiques qui, ą l avenir, sont vraisemblablement appels
ą se multiplier du fait des lourdeurs de plus en plus sovitiques de notre appareil de gestion de la sant.
3 Ce mcanisme de franchise correspond ą l'usage courant en matiŁre d'assurance automobile qui fait qu'une
rparation n'est prise en charge que si elle dpasse un certain montant minimum. Au-dessous de ce montant, la
dpense est ą la charge de l'assur.
4 La franchise d impt se justifie par la ncessit de ne rien changer ą la situation relative de l usager. Dans le
systŁme de scurit sociale publique, les dpenses de sant sont rgles par chaque mnage grce ą un
revenu supplmentaire qui n est pas impos (ce revenu est gal ą la somme des remboursements dont il
bnficie au cours de l anne). Si l on passe ą un rgime d assurances prives, les męmes dpenses seront
rgles par le męme mnage grce ą des ressources personnelles qui, elles, auront ą acquitter l impt. La męme
visite chez le mdecin, le męme mdicament coteront plus chers. Au total, les męmes prestations de sant
seront produites pour un cot global gal au supplment d impts perus. Le niveau de la pression fiscal aura
subrepticement augment d autant. C est cela que le mcanisme du compte d pargne dfiscalise permet
d viter.
5 Ceci n est pas incompatible avec ce qui a t dit plus haut ą propos de la plus grande efficacit du systŁme de
sant amricain, en raison du caractŁre priv et concurrentiel des systŁmes de gestion administre de la sant
pratiqus outre-Atlantique. Ce n est qu une question de position relative.
6 Une autre contrainte rglementaire minimale invitable est l obligation de s assurer individuellement contre la
maladie (comme l assurance automobile obligatoire). Aux Etats-Unis, la pratique des plans d pargne sant s est
dveloppe dans le cadre des choix d assurance offerts par les entreprises ą leurs salaris. Mais cette technique a
un inconvnient : le dure du contrat d assurance est lie ą la dure du contrat d embauche. Le salari est
contraint de rengocier un nouveau contrat d assurance ą chaque fois qu il change d emploi., alors que ce qu il
faudrait encourager est l offre par les assureurs de contrats de trŁs longue dure, voire de dure indfinie (pour
viter les phnomŁnes de slection adverse ą chaque rengociation). C est pour cela ce que l intention du
gouvernement Bush est de gnraliser la formule des plans d pargne sant individuels , au dtriment des
formules collectives.
Mieux vaudrait donc opter d emble pour un systŁme individualis de comptes d pargne sant. qui aurait par
ailleurs l avantage de rgler le problŁme de l aide aux plus dmunis (par l abondement direct de leur compte,
plutt que par l offre d une assurance gratuite).
Dans un march vritablement libre ( qui, en particulier , ne soit pas fauss par la prsence d une offre publique
d assurances subventionnes) le jeu de la concurrence devrait normalement conduire les entreprises d assurance
ą concevoir, au niveau de leur industrie, des mcanismes professionnels qui feraient que lorsqu on s assure pour
la premiŁre fois, on s assurerait en fait pour la dure de la vie, sans pour autant perdre la possibilit de changer
d assureur, et tout en tant protg du risque de se trouver contraint de rengocier les clauses de son contrat.
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7 Sur cette importante question, voir en particulier les remarques prsentes par Pascal Salin et Henri Lepage
dans leur prface ą l tude du Professeur Migu.
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