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tions savantes. Aucune exclusive ne peut etre etablie et la representation proportionnelle doit etre reelle.

Ce Parlement ne pourrait-il supporter une op-position ? Ne serait-il pas conscient de ses fa-cultes, de sa puissance de convaincre ?

Nous ne pouvons donc admettre le maintien de la situation actuelle, ou 12 milions d’electeurs d’un pays envoient a ce Parlement 12 parlemen-taires sociaux-democrates, tandis que dans un autre pays, comptant une population a peu pres equivalente, 12 millions d’electeurs democrates-chretiens envoient 28 representants a 1’Assem-blee ! Cette situation anormale ne peut perdurer et nous devrions prendre unc attitude ferme a cet egard.

Si nous voulons que ce Parlement soit l*ex-pression de la volonte des populations, il devrait avoir le droit de faire des recommandations en vue de redresser certaines situations malencon-treuses pour la democratie. Or, en ce moment, beaucoup sont prets a accepter une situation ou nous n’aurions meme pas le droit de faire notre propre loi electorale, prerogatoire de chaque Parlement. Ils seraient prets a accepter des elec-tions directes sur la base d’une loi electorale qu’aura bien voulu nous accorder l’executif, sur lequel nous n’avons aucune prise au sein de ce Parlement.

Je parle maintenant des elus directs et je sou-ligne toujours l’expression « suffrage universel pur et simple ». J’y mets peut-etre quelque senti-ment, car je me souviens des sacrifices consentis par mes parents pour la conquete du suffrage universel. J’appartiens a des organisations qui, tous les ans, vont en pelerinage aux cimetieres ou reposent leurs victimes tombees dans la ba-taille pour la conquete du suffrage universel. II ne faut pas que le suffrage universel soit tron-que. Pour les elections directes il ne faut pas de systemes divergents, mais les memes conditions electorales, les memes conditions d’ćligibilite. L’absolue impartialite du systeme representatif doit etre assuree, ce qui requiert, je le dis en passant, le contróle des moyens financiers mis en ceuvre au cours des campagnes electorales.

J’applaudis a 1’idee d’intervenir dans les frais electoraux, mais, pour moi, le point Capital est de limiter les depenses et de les contróler. Je fe-rai maintenant un emprunt au plus grand de la petitc zonę de libre-echange, la Grande-Breta-gne, ou cxiste le contróle des moyens financiers mis en oeuvre dans une campagne electorale. Des comptes doivent etre rendus. A mes yeux,

ce serait, pour le moins, un geste agreable envers les Britanniques, mais essentiellement une me-sure efficace et saine pour notre Assemblee.

Autre aspect de 1’impartialite du systeme. II faut eviter les entraves nationales a la presenta-tion des candidats. Seule, 1’Assemblee parlemen-taire europeenne, comme tout Parlement, doit juger de Teligibilite de ses membres. Aucun autre pouvoir ne doit intervenir. Pour le moins, chez nous c’est exclu. Entre le depót de la candi-dature et l’accueil par le Parlement, rien ou per-sonne ne doit intervenir.

A ce titre je concede a M. Dehousse, par pa-renthese, la toute petite exception provisoire qui existe en Belgique et que je n’aime pas.

Tout cela veut dire que je suis contrę le deu-xieme alinea de 1’article 8. J’aimerais aussi que l’on me precise ce que signifie, a 1’article 12, Teligibilite «sous reserve des cas d’inegibilite traditionnelle determines par la loi nationale ». Une telle disposition est dangereuse, car les tra-ditions, me sembl>t-il, peuvent naitre en un instant et meme d’un bref texte de loi vote comme si de rien n’etait.

Notre Assemblee devrait avoir le droit de re-commander 1’adaptation des lois electorales. L’article 13 fait allusion a « 1’admission des par-tis politiques aux elections ».

Qu’est-ce que cela signifie? C’est ouvrir la porte a toutes les manceuvres et a de nombreuses exegeses malveillantes, car, du moment que, dans un pays, par exemple, le parti communiste est interdit, on peut facilement arriver a la conclu-sion interessee qu’un autre parti, que Ton craint, est un parti pseudo- ou neocommuniste.

Je reste de l’avis, Monsieur le President, que notre Assemblee parlementaire doit reellement etre mue par la volonte librement exprimee des populations.

Je conclus, Monsieur le President, en deman-dant encore de ne pas classer les membres de 1’Assemblee parlementaire europeenne comme certains, meme dans cette enceinte, ont ete ten-tes de le faire. Mon propre souci, comme le vótre, j’en suis convaincu, c’est de construire une Europę democratique et prospere, une Europę de-mocratique et prospere connaissant la paix.

Je ne demanderai pas aux rapporteurs de se souvenir de 1’adage . Vingt fois sur le metier re-mettez votre ouvrage. Ils auraient trop beau jeu de me repondre : Voila plus d’un an que nous y travaillons! Mais, puisque je me suis aventure

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