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conditions juridiques sont remplics, le depót d*unc oiTrc a pour eflet qu'u«t rćponsc du destinalaire qui l*approuvc cnlrainc la cooclusion d'un contrat (le principc du caractćre conscnsud des aclcs juridiques).
U ans lc cas ou unc offrc t*s» dćpoWc sous formę ckctronique. elle uc lic 1'offram que dam les cas ou sont remplics des conditions dc fond sup-plćmentaircs. introduites par un amendanent du Cdv. de 2003. en particulicr lorsque lc destinaUire de l’offrc confirmc sans dćlai sa rćccption (axt. 66' § I C.civ.). Lcntreprcncur a en plus plusicurs obligalions a l'ćgard da consommatcurs. commc lc dcvoir de les ioformer de faęon univoque a intclligiblc (art. 66‘ § 2 C.dv.): a) sur des procćdćs techniqucs, composana de la condusion du contrat, b) sur les cflets juridiąucs d'unc confirraatio* de 1’autre partie qu'cllc a bien rcęu son offre, c) sur les princpcs et proceda dc mamtenance. dc sauvegarde ct de misę i disposition des actes lies i b conclusion du contrat ct accoraplis par 1’autrc partie qui sont applicablet ebez rentrepreneur. d) sur les methodes ct mo>-ens techniqucs serw* a detectcr ct a rcctifier les erreurs commiscs dans les donnćes introduita qu'il est obiigć dc rendre accessiblcs a 1'autrc partie, c) sur les langues pouvant etre des langues dc contrat, 0 sur les codes ethiques qu'il applique ct sur leur accessibilite sous formę electronique. Les conditions susyisóa doivcnt ćtre remplies ćgalcmcnt lorsqu’un cntrcprencur invitc lc contractiK a commenoer unc nćgoaalion. a pnćscnter ses propres oflrcs ou a conclure un contrat d'unc autre manierę (art. 66* § 3 C.dv.). Ceci est applicable pu cscmple dans le cas des enchercs sur i‘intcmet. ct les caogcoces legała gćnćralcs lc sont p.ex. pour des achats pratiques dc plus en plus dans la magasins sur 1'inlemct.
Une autre disposition importante du point dc vue d’unc protcction da consommalcur dans lc domainc du commerce-e est 1'applicabilitć d’une signaturc elcctroniquc. Cctte ssgnature est possible depuis 2002 graa a 1’implemcntation cn droit polonais des rćglcs dc basc de la direclivc dt l*UE dc 1999 sur la signaturc elcctroniquc faitc par la loi susmcntionnćc df 2001 sur la signaturc ćlcctroniquc. Cctte loi prćvoii une signature ćlcctronique ordinaire, unc signaturc certainc ct unc signaturc qualifićc. J*cn passe sur des dćtails du sens dc ces notions qui nc s’eloignent gćneralcment pas du sens d'unc signaturc certainc dans les legislations curopócnncs et ocllcs da pays disposant d'unc rćglcmcntalion conccrnanl la signaturc ćlcctroniquc Cc qui est important pour ces rcmarques, c‘est une possibilitć d‘appliqua cctte signature dans la pratiquc dc la circulation. Dans lc cas od la contractants se scrvent dc 1’internet. ils pcuvcnt appliqucr unc signaturc elcctroniąuc qui leur plait, prćvuc par la loi, basćc sur 1’infrastructurc d'une cle publiquc et privćc. tcchniqucment neutre.
La situation oii les disposition* Ićgalcs exigent, par cxcmple. unc fora* ecrite pour la validite d’un actc jundiquc demandc unc mcilleure approu-
mation. Ce ncst pas unc praikjue constante parce quc lc droil polonais est uts tołerant et sc contcntc dc toute formę pour unc immcnsc majontć des actes jundiqucs, acccptant leur validitć aussi k>rsqu’ils sont accomplis orale-mcot Ccpcodant. dans les rapports entre les entrepreneurs, comptc tenu tusu d'un besoin d‘avoir une prcuvc de la conclusion d'un contrat, ct dc la prescntation dc telles prcuvcs aus administrations d'impóts. la formc eerite est dc regle. Or, dans lc cas ou unc disposition legale ou les partics au contrat prćvoicnt une formc eerite d'un acte juridiquc, cllc pcut rcvćtix tgtkmcnt une formc electroniquc. Conformement a l’art. 78 § 2 C.civ. unc dedaration dc volonte faitc sous formc ćkctronique et munie d1unc signaturc ełcctromquc certainc verifiec a l’aidc d'un ccnificat qualifić valahlc equivaut i unc dedaration dc volontć faite par ćcrit. Un trait cssentid d'unc signature electroniquc certainc est qu'elle fait identifier lc signatairc avec 1'aulcur de te dedaration de volonte et 1’impossibtlitć dc modificr lc contcnu de la diclaration dćposec par voic ćlectronique dans un laps du temps sćparant son dćpót de son arrivćc a 1’appareil ćlcctroniquc du destinaitairc.
Dans la discussion qui a suivi 1‘introduction dc l'art. 78 § 2 C.dv. susdtć s’ćtait produit un litigc portant sur la question comment considćrcr la formc ćłcctronique dc la dedaration dc vo!ontć: est-dle une nouvelle forate spćcialc d'un acte juridiquc, autre qu'unc formc ćcritc ou n1est-dlc qu'unc formc dc dedaration qui sauvcgardc la valcur dc la formc rcquisc d\in adc juridiquc, la condition d'ćcriturc etanl donc rcmplic? Jc mc proaoncc rćsolumcnt cn faveur de la position qui nc considćre pas unc dedaration ćlcdronique cotnme unc nouvdlc formc spćcialc dc 1’actc juridi-qucw. Dans lc cas oii unc dedaration ćcritc est cxigee ct unc signature
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• prawic cywilnym1 [Lei rcnurqocs fćoćralcs w/ fctcnduc dapplicatioc de b formc ćlccf-
ttoiąte en droit avil|. Rozprawy praw mc Kstfęa pamiątkowa Profesora Maksymiliana
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