6265889079

N° 3201.

GRANDE-BRETAGNE ET 1RLANDE DU NORD ET DANEMARK

Convention relative a Tassistancc judiciaire reciproque en matiere civilc et commerciale, signćc a Londres, le 29 novembre 1932;

Echanges de notes relatifs a 1’application de la conven-tion a TEcosse et a l lrlande du Nord, Copenhague, les 26 juin et 5 juillet 1933;

Echange de notes relatif a Tapplication de la conven-tion a la Rhodesie du Sud, Copenhague, les 5 et i3 septembre 1933; et

Echange de notes relatif a 1’adhesion de la Nouvelle-Zelande a la convention, Copenhague, les 25 et 3o octobre 1933.

GREAT BRJTAJN AND NORTHERN 1RELAND AND DENMARK

Convention regarding reciprocal Judicial Assistance in Civil and Commercial Matters, signed at London, November 29, 1932 ;

Exchanges of Notes respecting the Extension of the Convention to Scotland and Northern Iceland, Copenhagen, June 26 and July 5, 1933 ;

Exchange of Notes respecting the Extension of the Convention to Southern Rhodesia, Copenhagen, September 5 and i3, 1933; and

Exchange of Notes respecting the Accession of New Zealand to the Convention, Copenhagen, October 25 and 3o, 1933.

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