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La Cour de cassation qui se trouve etre la juridiction la plus elevee de la hierarchie judiciaire, se trouve aussi etre celle dont les pouvoirs juridictionnels sont les plus limites¹⁵⁹. Son role en effet n st pas de proceder a un nouvel examen des faits, sa fonction consiste uniquement a verifier si, dans le cas d spece, la regle de droit a ete bien comprise et correctement appliquee par la juridiction dont emane la decision attaquee¹⁶⁰, que I0n appelle juge de fond, par opposition a la Cour de cassation qui est uniquement juge de droit.

3.2.2 Systeme juridique quebecois du droit du travail

Pour ce qui est du Ouebec, il faut tout d'abord preciser le cadre diapplication du droit du travail, a cause du partage de competence entre les provinces canadiennes et la juridiction federale. La question du partage de competence en matiere de relation du travail a ete tranchee par les tribunaux qui ont defini les regles du partage de la competence legislative entre le parlement du Canada et les legislatures des provinces. II a śte ćtabli qu(§n principe, la competence legislative en matiere de relations de travail appartient aux legislatures provinciales. Par consequent, le Ouebec jouit de la competence de principe pour regir les relations dlSmploi au Ouebec, excepte pour les entreprises federales¹⁶¹.

II faut souligner que le lien dlSmploi nalt du contrat de travail, qui est prevu aux articles 2085 a 2097 du Codę civil du Ouebec¹⁶². En cas de violation des dispositions prevues par ce Codę, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont competents pour les employes non syndiques. A savoir la Cour superieure, pour toutes les reclamations dont le montant de la reclamation est egale ou superieur a 70 000 $¹⁶³. Les litiges dont la reclamation est inferieure a 70 000 $ relevent de la competence de la Cour du Ouebec¹⁶⁴.

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